• L’expédition normale aux Pays-Bas et en Belgique est gratuite.
• Le service express de nuit est disponible moyennant un supplément, le tarif dépendant de la destination. Lors de votre commande dans la boutique en ligne, cette option vous sera proposée si elle est disponible.
• Votre commande sera traitée le jour même (du lundi au vendredi).
• Commandé au plus tard à 20 h 30, expédié le jour même (dans tout le pays).
• Commandé au plus tard à 13h45, expédié le jour même (international).
• Nous utilisons PostNL, DPD et UPS pour nos envois.
• Il se peut que vous receviez plusieurs envois (partiels), par exemple si vous commandez des casiers de vestiaire en combinaison avec des tickets papier préimprimés.
• Nos commandes sont expédiées à partir de notre dépôt Misi / Garderobe, Spectrumlaan 31, 2665 NM Bleiswijk.

Toutes nos ventes sont soumises à nos conditions générales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE LEISURE MANAGEMENT SOLUTIONS B.V.

Numéro d’enregistrement du K.v.K. à La Haye : 27316183

Article 1 – Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les contrats d’achat et de vente, ainsi qu’à tous les contrats de prestation de services de Leisure Management Solutions B.V., établie à Oegstgeest, qu’ils soient ou non conclus par l’intermédiaire du site web www.vestiaire.be. ou d’autres sites web futurs de Leisure Management Solutions B.V., ci-après dénommée « LMS B.V. ».

2. L’acheteur est également appelé « l’autre partie ».

3. Un certain nombre de dispositions des présentes conditions générales se réfèrent uniquement à la situation où l’autre partie est une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale. Dans ces dispositions, l’autre partie est dénommée « le consommateur ».

4. Dans les présentes conditions générales, on entend par « par écrit » une lettre, un courriel, une télécopie ou tout autre moyen de communication qui peut être assimilé à celui-ci compte tenu de l’état de la technique et des conceptions socialement acceptées.

5. Dans les présentes conditions générales, on entend par « le site web » le(s) site(s) web de LMS B.V. mentionné(s) et visé(s) au paragraphe 1 du présent article.

6. Dans les présentes conditions générales, on entend par « marchandises » les casiers de vestiaires, les distributeurs de billets, les rouleaux de billets, les numéros, les portemanteaux et les articles associés ou connexes qui doivent être livrés par LMS B.V. dans le cadre d’un contrat de vente.

7. L’inapplicabilité éventuelle d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions.

8. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes répétées résultant de l’accord.

9. Si LMS B.V. a déjà remis ces conditions générales à l’autre partie à plusieurs reprises, il existe une relation commerciale continue. LMS B.V. ne doit donc pas fournir les conditions générales à chaque fois pour qu’elles s’appliquent aux accords ultérieurs.

10. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient à tout moment être totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient pleinement applicables. Les parties se consultent alors pour déterminer les nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la signification des dispositions initiales.

Article 2 – Devis et offres, prix, formation des contrats

1. Tous les devis et offres de LMS B.V. sont sans engagement, sauf si le devis prévoit un délai d’acceptation. Une offre ou un devis expire si les articles couverts par l’offre ou le devis ne sont plus disponibles entre-temps.

2. LMS B.V. ne peut être tenue de respecter ses offres si l’autre partie peut raisonnablement comprendre que les offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur évidente ou une faute d’écriture.

3. Les prix indiqués dans un devis, une offre ou sur le site web s’entendent hors TVA, hors prélèvements publics et hors frais liés au contrat, y compris les frais de déplacement et d’hébergement, les frais d’expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire. Pour chaque article, le montant de la TVA applicable ainsi que les frais éventuels sont clairement indiqués.

4. Une offre composite n’oblige pas LMS B.V. à exécuter une partie de la mission à une partie correspondante du prix indiqué. Les offres et les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

5. Si, entre la date de conclusion du contrat et son exécution, LMS B.V. est confrontée à des circonstances entraînant une augmentation des prix (des coûts) en raison de la législation et des réglementations, des fluctuations monétaires, des changements de prix de tiers ou de fournisseurs engagés par LMS B.V. ou des changements de prix des matières premières, LMS B.V. a le droit d’augmenter le prix convenu en conséquence et de le facturer à l’autre partie.

6. En cas d’augmentation des prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur est autorisé à résilier le contrat au moyen d’une déclaration écrite. Si le consommateur n’a pas informé LMS B.V. dans les 14 jours suivant la notification de la modification de prix qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, LMS B.V. peut supposer que le consommateur a accepté la modification de prix.

7. Le contrat est conclu après que l’autre partie a accepté l’offre ou le devis de LMS B.V..

8. Si le cocontractant passe une commande via le site web, LMS B.V. n’est pas liée par cette commande tant qu’elle ne l’a pas confirmée par écrit au cocontractant. Ceci s’applique sauf indication contraire sur le site web.

9. Si l’acceptation diffère de l’offre figurant dans le devis ou l’offre, LMS B.V. n’est pas liée par cette acceptation. Le contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, à moins que LMS B.V. n’accepte expressément ces divergences par écrit.

10. Les accords oraux, les ajouts ou les modifications aux conditions générales ou au contrat ne lient pas LMS B.V. tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit à l’autre partie.

Article 3 – Vente à distance, période d’essai

1. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement au consommateur dans le cas d’un achat à distance au sens de l’article 46 bis livre 7 du code civil.

2. Dans le cas d’un achat à distance, une période d’essai de 14 jours s’applique. La période d’essai signifie que le consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception des biens. Le consommateur n’est pas obligé de donner une raison pour cette dissolution.

3. La résiliation de l’accord n’est possible que par notification écrite à LMS B.V.

4. En cas de résiliation du contrat, les marchandises doivent être renvoyées à LMS B.V. dans l’emballage d’origine et aux frais et risques du consommateur.

5. En cas de résiliation du contrat, les paiements déjà effectués par le consommateur (à l’exclusion des frais d’expédition encourus par le consommateur) seront remboursés au consommateur par LMS B.V. dans les 30 jours suivant la résiliation.

6. LMS B.V. a le droit de refuser les marchandises retournées ou de ne rembourser qu’une partie des paiements déjà reçus, si les marchandises ne sont pas dans l’emballage d’origine et/ou si les marchandises sont endommagées.

7. Après réception des biens retournés, LMS B.V. informera le consommateur par retour du refus éventuel de ces biens ou du remboursement partiel des paiements déjà reçus.

Article 4 – Conditions de livraison, d’exécution et de modification de l’accord

1. Les délais de livraison convenus ne peuvent jamais être considérés comme des délais. En cas de dépassement du délai, l’autre partie doit alors mettre LMS B.V. en demeure par écrit. LMS B.V. doit se voir offrir un délai raisonnable pour continuer à exécuter le contrat.

2. Pour les contrats avec les consommateurs, les articles commandés sont livrés au plus tard 30 jours après la commande. Si la livraison dans ce délai est impossible, LMS B.V. en informera le consommateur dans les plus brefs délais. Le consommateur a alors la possibilité de réclamer tout paiement anticipé dans un délai d’une semaine à compter de cette notification. Si le consommateur fait usage de cette possibilité, LMS B.V. remboursera le montant déjà payé par le consommateur dans les 30 jours suivant la demande du consommateur.

3. Si LMS B.V. a besoin d’informations de la part de l’autre partie pour l’exécution du contrat, la période d’exécution ne commencera pas avant que l’autre partie n’ait mis ces informations à la disposition de LMS B.V. de manière correcte et complète.

4. Le risque concernant les marchandises livrées est transféré à l’autre partie au moment de la livraison. Lors de l’exécution de travaux sur le site du cocontractant, le moment de la livraison est le moment où ces éléments sont effectivement mis à la disposition du cocontractant.

5. L’expédition ou le transport des marchandises commandées s’effectue de la manière déterminée par LMS B.V., mais aux frais et aux risques du cocontractant. LMS B.V. n’est pas responsable des dommages de toute nature – qu’il s’agisse ou non des marchandises elles-mêmes – liés à l’expédition ou au transport.

6. Contrairement au paragraphe 5 du présent article, pour les consommateurs, l’expédition ou le transport des marchandises commandées se fait aux risques de LMS B.V., mais aux frais du consommateur.

7. La livraison s’effectue au départ des locaux de LMS B.V.. Le cocontractant est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où elles sont mises à sa disposition. Si le cocontractant refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, LMS B.V. a le droit de stocker les marchandises aux frais et risques du cocontractant et le cocontractant est tenu de permettre à LMS B.V. de livrer les marchandises dans un délai d’un mois à compter de la notification du stockage.

8. Si l’autre partie reste en défaut de son obligation de prendre livraison après l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent, elle est en défaut avec effet immédiat. LMS B.V. a alors le droit de résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, au moyen d’une déclaration écrite, et de vendre les marchandises à des tiers. Ce qui précède n’entraîne aucune obligation pour LMS B.V. de payer des dommages, frais et intérêts.

9. LMS B.V. a le droit de faire exécuter certaines livraisons et/ou activités par des tiers.

10. LMS B.V. a le droit d’exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.

11. Si le contrat est exécuté par phases, LMS B.V. peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que l’autre partie ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

12. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît que les travaux et/ou les livraisons ne peuvent être exécutés de la manière convenue en raison de circonstances imprévues, LMS B.V. se concertera avec l’autre partie en vue d’une modification du contrat. Ce faisant, LMS B.V. informera l’autre partie des conséquences de la modification sur les prix et les délais (de livraison) convenus. Si l’exécution du contrat est devenue impossible de ce fait, LMS B.V. a en tout cas droit à une indemnisation complète pour les travaux qu’elle a déjà exécutés et/ou les livraisons qu’elle a effectuées.

13. LMS B.V. peut refuser une demande de modification de l’accord émanant de l’autre partie si cela peut avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, par exemple pour les travaux à effectuer et/ou les marchandises à livrer dans ce cadre.

Article 5 – Suspension, dissolution et résiliation anticipée de l’accord

1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la dissolution au cours de la période d’essai telle que stipulée à l’article 3 des présentes conditions générales.

2. LMS B.V. est autorisée à résilier le contrat sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, au moyen d’une déclaration écrite à l’autre partie, au moment où l’autre partie : a. est déclaré en faillite ou une demande de mise en faillite a été déposée ; b. demande la suspension (provisoire) des paiements ; c. est affecté par la forclusion ; d. est placé sous tutelle ou administration ; e. perd d’une autre manière le pouvoir de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci ou la capacité juridique de les gérer.

3. En outre, LMS B.V. est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations envers l’autre partie pour une période raisonnable ou à résilier le contrat sans intervention judiciaire, au moyen d’une déclaration écrite à l’autre partie, sans être obligée de payer des dommages-intérêts, si : a. les obligations de l’autre partie en vertu des conditions générales c.q. n’exécute pas l’accord, dans son intégralité ou dans les délais impartis ; b. après la conclusion du contrat, LMS B.V. a pris connaissance de circonstances qui permettent de craindre que l’autre partie ne respecte pas ses obligations ; c. lors de la conclusion de l’accord, il a été demandé à l’autre partie de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante ; d. en raison du retard de l’autre partie, LMS B.V. ne peut plus être tenue d’exécuter le contrat aux conditions convenues à l’origine.

4. Si l’exécution du contrat est suspendue à la demande de l’autre partie, l’indemnisation de tous les frais déjà encourus à ce moment-là est immédiatement due et exigible et LMS B.V. a le droit de les facturer à l’autre partie. LMS B.V. a également le droit de facturer à l’autre partie tous les frais encourus ou à encourir pendant la période de suspension, ainsi que les heures déjà réservées pour la période de suspension.

5. Si l’exécution du contrat ne peut être reprise après la période de suspension convenue, LMS B.V. a le droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire, au moyen d’une déclaration écrite à l’autre partie. Si l’exécution du contrat reprend après la période de suspension convenue, l’autre partie est tenue de rembourser à LMS B.V. tous les frais découlant de cette reprise.

6. Si la dissolution est imputable à l’autre partie, celle-ci est tenue d’indemniser LMS B.V. pour les dommages subis par LMS B.V. du fait de la dissolution.

7. Si le cocontractant annule tout ou partie d’une commande passée, tous les frais encourus par LMS B.V. et le préjudice subi par l’annulation, y compris le manque à gagner, seront facturés au cocontractant.

Article 6 – Force majeure

1. En cas de force majeure dans le chef de l’autre partie ou de LMS B.V., LMS B.V. a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, par le biais d’une déclaration écrite à l’autre partie, ou de suspendre l’exécution de ses obligations envers l’autre partie pendant une période raisonnable sans être tenue de payer des dommages-intérêts.

2. Aux fins des présentes conditions générales, on entend par force majeure dans le chef de LMS B.V. : une défaillance non imputable à LMS B.V., à des tiers ou à des fournisseurs auxquels elle a fait appel ou d’autres raisons sérieuses dans le chef de LMS B.V.

3. Par circonstances indépendantes de la volonté, on entend, outre les dispositions légales et jurisprudentielles pertinentes : la guerre, les émeutes, la mobilisation, les émeutes nationales et étrangères, les mesures gouvernementales, les grèves au sein de l’organisation de LMS B.V. et/ou de l’autre partie ou la menace de telles circonstances et d’autres circonstances similaires, la perturbation des relations monétaires existant au moment de la conclusion du contrat, les interruptions d’activité dues à un incendie, un cambriolage, un sabotage, des phénomènes naturels et des circonstances similaires, les difficultés de transport et les problèmes de livraison dus aux conditions météorologiques, aux barrages routiers, aux accidents et à des circonstances similaires, ainsi que les pannes d’internet ou d’électricité à la suite desquelles le site web n’est pas ou pas entièrement disponible. les difficultés de transport et les problèmes de livraison dus aux conditions météorologiques, aux barrages routiers, aux accidents et à d’autres circonstances similaires, ainsi qu’aux pannes d’internet ou d’électricité qui font que le site web n’est pas ou n’est pas entièrement disponible.

4. LMS B.V. peut suspendre ses obligations en vertu du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier l’accord, sans obligation de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.

5. Dans la mesure où LMS B.V. a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat au moment de la survenance de la force majeure ou sera en mesure de les remplir et dans la mesure où une valeur indépendante peut être attribuée à la partie déjà remplie ou à la partie à remplir respectivement, LMS B.V. a le droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir respectivement. L’autre partie est tenue de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 7 – Frais de paiement et de recouvrement

1. LMS B.V. est à tout moment en droit d’exiger du cocontractant un paiement anticipé (partiel) ou toute autre garantie de paiement.

2. Le paiement est effectué selon la méthode indiquée sur le site web. Le paiement par d’autres moyens n’est autorisé que si les parties en ont expressément convenu par écrit.

3A. S’il a été convenu que le paiement aura lieu après que LMS B.V. a envoyé une facture à l’autre partie, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par LMS B.V. et dans la devise facturée, sauf indication contraire de LMS B.V. par écrit. Ainsi, l’exactitude d’une facture est établie si l’autre partie n’a pas formulé d’objection dans ce délai de paiement. LMS B.V. a le droit de facturer périodiquement.

3B. Si le client paie par carte de crédit, le montant total à payer sera directement débité de la carte du titulaire.

4. Si l’autre partie ne paie pas une facture à temps, l’autre partie est en défaut de plein droit. L’autre partie est alors redevable d’un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d’intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt légal est dû. Les intérêts seront calculés cumulativement sur le montant principal à partir du moment où l’autre partie est en défaut jusqu’au moment du paiement intégral du montant dû. Les parties de mois sont comptées comme des mois entiers à cette fin.

5. Si le paiement n’est toujours pas effectué après un rappel de LMS B.V., LMS B.V. a également le droit de facturer à l’autre partie des frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est habituel dans la pratique néerlandaise en matière de recouvrement, à savoir la méthode de calcul du Rapport Voorwerk II.

6. Les paiements effectués par le cocontractant seront d’abord déduits par LMS B.V. de tous les intérêts et frais dus et ensuite des factures échues et payables depuis le plus longtemps, à moins que le cocontractant ne déclare expressément par écrit au moment du paiement que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.

7. LMS B.V. peut, sans être en défaut, refuser une offre de paiement si l’autre partie désigne un ordre différent pour l’attribution du paiement. LMS B.V. peut refuser le remboursement intégral du montant principal, si celui-ci n’inclut pas les intérêts courus et les frais de recouvrement.

8. L’autre partie n’a jamais le droit de compenser un montant qu’elle doit à LMS B.V.. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs.

9. Si l’autre partie ne paie pas intégralement, LMS B.V. a le droit de résilier le contrat, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, au moyen d’une déclaration écrite, ou de suspendre ses obligations en vertu du contrat jusqu’à ce que le paiement ait été effectué ou que l’autre partie ait fourni une garantie appropriée à cet effet. LMS B.V. dispose également du droit de suspension susmentionné si, avant même que l’autre partie ne soit en défaut de paiement, elle a de bonnes raisons de douter de la solvabilité de l’autre partie.

Article 8 – Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par LMS B.V. dans le cadre du contrat restent la propriété de LMS B.V. jusqu’à ce que l’autre partie ait rempli correctement toutes les obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec LMS B.V.

2. Les marchandises livrées par LMS B.V., qui font l’objet d’une réserve de propriété, ne peuvent être revendues. Le cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété de quelque manière que ce soit, ni à les placer sous le contrôle effectif d’un financier.

3. L’autre partie est tenue de conserver soigneusement les objets faisant l’objet d’une réserve de propriété en tant que propriété identifiable de LMS B.V. jusqu’à ce qu’elle ait rempli toutes ses obligations de paiement envers LMS B.V..

4. L’autre partie est tenue d’informer immédiatement LMS B.V. par écrit si des tiers prétendent avoir la propriété ou d’autres droits sur les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.

5. Le cocontractant s’engage à souscrire une assurance commerciale ou une assurance de contenu de manière à ce que les marchandises livrées sous réserve de propriété soient couvertes à tout moment et à permettre à LMS B.V. de consulter la police d’assurance et les reçus de paiement des primes correspondantes à sa première demande. En cas de paiement de l’assurance, LMS B.V. a droit à ces jetons. L’autre partie s’engage par avance vis-à-vis de LMS B.V. à coopérer à tout ce qui peut (s’avérer) nécessaire dans ce cadre.

6. Si le cocontractant agit en violation des dispositions du présent article ou si LMS B.V. invoque la réserve de propriété, le cocontractant autorisera préalablement LMS B.V. ou des tiers désignés par LMS B.V. à pénétrer dans les locaux du cocontractant et à reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété, et ce de manière inconditionnelle et irrévocable. Tout ceci sans préjudice du droit de LMS B.V. à des dommages et intérêts, au manque à gagner et au droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure, par le biais d’une déclaration écrite.

Article 9 – Plaintes et garanties

1. Le cocontractant est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises livrées dès qu’elles sont mises à sa disposition ou que les travaux correspondants ont été effectués. L’autre partie examine si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences qui peuvent lui être imposées. Tout défaut visible doit être signalé par écrit à LMS B.V. dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à LMS B.V. immédiatement après leur découverte, mais en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que LMS B.V. puisse y répondre de manière adéquate.

2. Si une réclamation n’est pas signalée à LMS B.V. dans les délais mentionnés dans les paragraphes précédents, les marchandises sont réputées avoir été reçues en bon état et conformes au contrat ou les travaux sont réputés avoir été exécutés conformément au contrat.

3. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’autre partie. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.

4. En cas de réclamation, le cocontractant reste tenu de prendre livraison et de payer les marchandises commandées.

5. L’autre partie doit permettre à LMS B.V. d’enquêter sur la plainte et, à cet égard, fournir à LMS B.V. toutes les informations relatives à la plainte. Si l’examen de la plainte nécessite le retour de l’article ou si LMS B.V. doit se rendre sur place pour examiner la plainte, les frais y afférents sont à la charge et aux risques de l’autre partie, à moins que la plainte ne s’avère fondée par la suite.

6. Dans tous les cas, les retours doivent être effectués de la manière déterminée par LMS B.V. et dans l’emballage d’origine.

7. En cas de réclamation justifiée, LMS B.V. veillera à la réparation ou au remplacement des biens ou à l’exécution correcte des activités convenues gratuitement, ou remboursera ou réduira le prix convenu pour les biens ou les activités. Cette décision est laissée à la discrétion de LMS B.V.. En cas de remplacement, l’autre partie est tenue de renvoyer l’article remplacé à LMS B.V. et d’en transférer la propriété à LMS B.V., à moins que LMS B.V. n’en décide autrement par écrit.

8. Les marchandises à livrer par LMS B.V. répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et auxquelles elles sont destinées dans le cadre d’une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux articles destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, le cocontractant doit vérifier lui-même si les marchandises conviennent à l’utilisation dans ce pays et si elles répondent aux conditions imposées localement. Dans ce cas, LMS B.V. peut fixer d’autres conditions (de garantie) concernant les biens à livrer et/ou les travaux à effectuer.

9. La garantie mentionnée au paragraphe précédent s’applique pendant une période de 6 mois après la livraison, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

10. S’il s’agit d’un article fabriqué par un tiers et qu’une garantie a été délivrée par le fabricant, cette garantie s’applique à parts égales entre les parties.

11. La garantie s’éteint si le défaut : a. sont apparus à la suite de c.q. résulte d’une utilisation abusive, incorrecte ou impropre ou d’un stockage incorrect et/ou d’un entretien inexistant, inopportun ou incorrect par ou pour le compte de l’autre partie ; b. parce que l’autre partie ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier les marchandises sans l’autorisation écrite de LMS B.V., ou si les marchandises ont été transformées ou traitées d’une manière autre que celle prescrite ; c. a été causée par des erreurs et/ou des omissions dans les informations fournies par ou au nom de l’autre partie à LMS B.V ; d. a été causé par ou est le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de LMS B.V., y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s’y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes), etc.

12. Après l’expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, les frais d’expédition et les frais d’appel, seront facturés à l’autre partie.

Article 10 – Responsabilité

1. En dehors des garanties données par LMS B.V., LMS B.V. décline toute responsabilité. Si LMS B.V. engage sa responsabilité, celle-ci sera limitée à ce qui est stipulé dans la présente disposition.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, LMS B.V. n’est responsable que des dommages directs. Toute responsabilité de LMS B.V. pour les dommages indirects, tels que les pertes commerciales, les pertes de bénéfices et/ou les pertes subies, les dommages causés par un retard et/ou les dommages corporels ou personnels, est expressément exclue.

3. L’autre partie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter le dommage.

4. Si LMS B.V. est responsable d’un préjudice subi par l’autre partie, l’obligation d’indemnisation de LMS B.V. sera toujours limitée au maximum au montant payé par son assureur dans le cas concerné. Si l’assureur de LMS B.V. ne paie pas ou si le dommage n’est pas couvert par une assurance souscrite par LMS B.V., la responsabilité de LMS B.V. est limitée à un maximum de deux fois la valeur de la facture de la commande, ou au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

5. L’autre partie doit se retourner contre LMS B.V. au plus tard 6 mois après qu’elle a eu connaissance ou aurait pu avoir connaissance du dommage qu’elle a subi. Néanmoins, une période d’un an s’applique aux consommateurs.

6. LMS B.V. n’est jamais responsable des dommages résultant de travaux exécutés ou de livraisons effectuées par l’autre partie ou sur les instructions de l’autre partie par des tiers.

7. LMS B.V. n’est pas responsable des pertes de quelque nature que ce soit causées par le fait que LMS B.V. s’est appuyée sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’autre partie. 8. Les limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une imprudence délibérée de la part de LMS B.V. ou de son personnel d’encadrement au niveau de la direction.

Article 11 – Indemnisation

1. L’autre partie garantit LMS B.V. contre toute réclamation de tiers ayant subi un dommage en rapport avec l’exécution du contrat et dont la cause n’est pas imputable à LMS B.V..

2. Si LMS B.V. est néanmoins tenue responsable par des tiers, l’autre partie est tenue d’assister LMS B.V. tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre d’elle dans ce cas. Si l’autre partie reste en défaut, LMS B.V. a le droit de le faire elle-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages de LMS B.V. et de tiers qui en découlent sont entièrement à charge du cocontractant.

Article 12 – Propriété intellectuelle

1. LMS B.V. est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis, découlant, se rapportant et/ou appartenant aux marchandises livrées par LMS B.V. dans le cadre du contrat. Tout cela, à moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit.

2. L’exercice des droits visés au paragraphe 1 du présent article, tant pendant qu’après l’exécution du contrat, est expressément et exclusivement réservé à LMS B.V.

3. LMS B.V. a également le droit d’utiliser les connaissances acquises de son côté au cours de l’exécution d’un contrat à d’autres fins, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle de l’autre partie n’est portée à la connaissance de tiers.

Article 13 – Droit applicable et litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique à tous les contrats, même si le contrat est exécuté en tout ou en partie à l’étranger ou si la partie concernée par le contrat y est domiciliée. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

2. Le tribunal du domicile de LMS B.V. est compétent pour connaître des litiges, bien que LMS B.V. conserve toujours le droit de soumettre le litige au tribunal compétent du lieu où l’autre partie est domiciliée.

3. Le consommateur a toujours le droit d’opter pour le règlement du litige par le tribunal légalement compétent, à condition qu’il fasse connaître ce choix à LMS B.V. en temps utile. En temps utile signifie : dans un délai d’un mois après que LMS B.V. a notifié par écrit au consommateur qu’elle souhaite soumettre le litige au tribunal de son lieu d’établissement.

4. Si l’autre partie est établie en dehors des Pays-Bas, LMS B.V. a le droit d’agir conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article ou – à sa discrétion – de porter les litiges devant le tribunal compétent du pays ou de l’État où l’autre partie est établie. 5. Les parties ne saisiront le tribunal qu’après avoir tout mis en œuvre pour régler le litige d’un commun accord.

Article 14 – Localisation des conditions

1. Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de La Haye.

2. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation et prévaut sur les traductions éventuelles.