Toutes nos ventes sont soumises \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE FOURNITURE DE LEISURE MANAGEMENT SOLUTIONS B.V.<\/b><\/p>\n
Num\u00e9ro d’enregistrement du K.v.K. \u00e0 La Haye : 27316183<\/p>\n
Article 1 – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/b><\/p>\n
1. <\/b>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres, tous les devis et tous les contrats d’achat et de vente, ainsi qu’\u00e0 tous les contrats de prestation de services de Leisure Management Solutions B.V., \u00e9tablie \u00e0 Oegstgeest, qu’ils soient ou non conclus par l’interm\u00e9diaire du site web www.vestiaire.be. ou d’autres sites web futurs de Leisure Management Solutions B.V., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0LMS B.V.\u00a0\u00bb.<\/p>\n
2. L’acheteur est \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u00a0l’autre partie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
3. Un certain nombre de dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales se r\u00e9f\u00e8rent uniquement \u00e0 la situation o\u00f9 l’autre partie est une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activit\u00e9 commerciale. Dans ces dispositions, l’autre partie est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le consommateur\u00a0\u00bb.<\/p>\n
4. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u00ab\u00a0par \u00e9crit\u00a0\u00bb une lettre, un courriel, une t\u00e9l\u00e9copie ou tout autre moyen de communication qui peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 celui-ci compte tenu de l’\u00e9tat de la technique et des conceptions socialement accept\u00e9es.<\/p>\n
5. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u00ab\u00a0le site web\u00a0\u00bb le(s) site(s) web de LMS B.V. mentionn\u00e9(s) et vis\u00e9(s) au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
6. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u00ab\u00a0marchandises\u00a0\u00bb les casiers de vestiaires, les distributeurs de billets, les rouleaux de billets, les num\u00e9ros, les portemanteaux et les articles associ\u00e9s ou connexes qui doivent \u00eatre livr\u00e9s par LMS B.V. dans le cadre d’un contrat de vente.<\/p>\n
7. L’inapplicabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une (partie d’une) disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affecte pas l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n
8. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement aux commandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es r\u00e9sultant de l’accord.<\/p>\n
9. Si LMS B.V. a d\u00e9j\u00e0 remis ces conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l’autre partie \u00e0 plusieurs reprises, il existe une relation commerciale continue. LMS B.V. ne doit donc pas fournir les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 chaque fois pour qu’elles s’appliquent aux accords ult\u00e9rieurs.<\/p>\n
10. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devaient \u00e0 tout moment \u00eatre totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales resteraient pleinement applicables. Les parties se consultent alors pour d\u00e9terminer les nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles ou annul\u00e9es, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la signification des dispositions initiales.<\/p>\n
Article 2 – Devis et offres, prix, formation des contrats <\/b><\/p>\n
1. Tous les devis et offres de LMS B.V. sont sans engagement, sauf si le devis pr\u00e9voit un d\u00e9lai d’acceptation. Une offre ou un devis expire si les articles couverts par l’offre ou le devis ne sont plus disponibles entre-temps.<\/p>\n
2. LMS B.V. ne peut \u00eatre tenue de respecter ses offres si l’autre partie peut raisonnablement comprendre que les offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur \u00e9vidente ou une faute d’\u00e9criture.<\/p>\n
3. Les prix indiqu\u00e9s dans un devis, une offre ou sur le site web s’entendent hors TVA, hors pr\u00e9l\u00e8vements publics et hors frais li\u00e9s au contrat, y compris les frais de d\u00e9placement et d’h\u00e9bergement, les frais d’exp\u00e9dition et les frais administratifs, sauf indication contraire. Pour chaque article, le montant de la TVA applicable ainsi que les frais \u00e9ventuels sont clairement indiqu\u00e9s.<\/p>\n
4. Une offre composite n’oblige pas LMS B.V. \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la mission \u00e0 une partie correspondante du prix indiqu\u00e9. Les offres et les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.<\/p>\n
5. Si, entre la date de conclusion du contrat et son ex\u00e9cution, LMS B.V. est confront\u00e9e \u00e0 des circonstances entra\u00eenant une augmentation des prix (des co\u00fbts) en raison de la l\u00e9gislation et des r\u00e9glementations, des fluctuations mon\u00e9taires, des changements de prix de tiers ou de fournisseurs engag\u00e9s par LMS B.V. ou des changements de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, LMS B.V. a le droit d’augmenter le prix convenu en cons\u00e9quence et de le facturer \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n
6. En cas d’augmentation des prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite. Si le consommateur n’a pas inform\u00e9 LMS B.V. dans les 14 jours suivant la notification de la modification de prix qu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, LMS B.V. peut supposer que le consommateur a accept\u00e9 la modification de prix.<\/p>\n
7. Le contrat est conclu apr\u00e8s que l’autre partie a accept\u00e9 l’offre ou le devis de LMS B.V..<\/p>\n
8. Si le cocontractant passe une commande via le site web, LMS B.V. n’est pas li\u00e9e par cette commande tant qu’elle ne l’a pas confirm\u00e9e par \u00e9crit au cocontractant. Ceci s’applique sauf indication contraire sur le site web.<\/p>\n
9. Si l’acceptation diff\u00e8re de l’offre figurant dans le devis ou l’offre, LMS B.V. n’est pas li\u00e9e par cette acceptation. Le contrat ne sera alors pas conclu conform\u00e9ment \u00e0 cette acceptation divergente, \u00e0 moins que LMS B.V. n’accepte express\u00e9ment ces divergences par \u00e9crit.<\/p>\n
10. Les accords oraux, les ajouts ou les modifications aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ou au contrat ne lient pas LMS B.V. tant qu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n
Article 3 – Vente \u00e0 distance, p\u00e9riode d’essai<\/b><\/p>\n
1. Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent exclusivement au consommateur dans le cas d’un achat \u00e0 distance au sens de l’article 46 bis livre 7 du code civil.<\/p>\n
2. Dans le cas d’un achat \u00e0 distance, une p\u00e9riode d’essai de 14 jours s’applique. La p\u00e9riode d’essai signifie que le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception des biens. Le consommateur n’est pas oblig\u00e9 de donner une raison pour cette dissolution.<\/p>\n
3. La r\u00e9siliation de l’accord n’est possible que par notification \u00e9crite \u00e0 LMS B.V.<\/p>\n
4. En cas de r\u00e9siliation du contrat, les marchandises doivent \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 LMS B.V. dans l’emballage d’origine et aux frais et risques du consommateur.<\/p>\n
5. En cas de r\u00e9siliation du contrat, les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par le consommateur (\u00e0 l’exclusion des frais d’exp\u00e9dition encourus par le consommateur) seront rembours\u00e9s au consommateur par LMS B.V. dans les 30 jours suivant la r\u00e9siliation.<\/p>\n
6. LMS B.V. a le droit de refuser les marchandises retourn\u00e9es ou de ne rembourser qu’une partie des paiements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us, si les marchandises ne sont pas dans l’emballage d’origine et\/ou si les marchandises sont endommag\u00e9es.<\/p>\n
7. Apr\u00e8s r\u00e9ception des biens retourn\u00e9s, LMS B.V. informera le consommateur par retour du refus \u00e9ventuel de ces biens ou du remboursement partiel des paiements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us.<\/p>\n
Article 4 – Conditions de livraison, d’ex\u00e9cution et de modification de l’accord <\/b><\/p>\n
1. Les d\u00e9lais de livraison convenus ne peuvent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lais. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai, l’autre partie doit alors mettre LMS B.V. en demeure par \u00e9crit. LMS B.V. doit se voir offrir un d\u00e9lai raisonnable pour continuer \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat.<\/p>\n
2. Pour les contrats avec les consommateurs, les articles command\u00e9s sont livr\u00e9s au plus tard 30 jours apr\u00e8s la commande. Si la livraison dans ce d\u00e9lai est impossible, LMS B.V. en informera le consommateur dans les plus brefs d\u00e9lais. Le consommateur a alors la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer tout paiement anticip\u00e9 dans un d\u00e9lai d’une semaine \u00e0 compter de cette notification. Si le consommateur fait usage de cette possibilit\u00e9, LMS B.V. remboursera le montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 par le consommateur dans les 30 jours suivant la demande du consommateur.<\/p>\n
3. Si LMS B.V. a besoin d’informations de la part de l’autre partie pour l’ex\u00e9cution du contrat, la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution ne commencera pas avant que l’autre partie n’ait mis ces informations \u00e0 la disposition de LMS B.V. de mani\u00e8re correcte et compl\u00e8te.<\/p>\n
4. Le risque concernant les marchandises livr\u00e9es est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’autre partie au moment de la livraison. Lors de l’ex\u00e9cution de travaux sur le site du cocontractant, le moment de la livraison est le moment o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments sont effectivement mis \u00e0 la disposition du cocontractant.<\/p>\n
5. L’exp\u00e9dition ou le transport des marchandises command\u00e9es s’effectue de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par LMS B.V., mais aux frais et aux risques du cocontractant. LMS B.V. n’est pas responsable des dommages de toute nature – qu’il s’agisse ou non des marchandises elles-m\u00eames – li\u00e9s \u00e0 l’exp\u00e9dition ou au transport.<\/p>\n
6. Contrairement au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article, pour les consommateurs, l’exp\u00e9dition ou le transport des marchandises command\u00e9es se fait aux risques de LMS B.V., mais aux frais du consommateur.<\/p>\n
7. La livraison s’effectue au d\u00e9part des locaux de LMS B.V.. Le cocontractant est tenu de prendre livraison des marchandises au moment o\u00f9 elles sont mises \u00e0 sa disposition. Si le cocontractant refuse de prendre livraison ou n\u00e9glige de fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, LMS B.V. a le droit de stocker les marchandises aux frais et risques du cocontractant et le cocontractant est tenu de permettre \u00e0 LMS B.V. de livrer les marchandises dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification du stockage.<\/p>\n
8. Si l’autre partie reste en d\u00e9faut de son obligation de prendre livraison apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, elle est en d\u00e9faut avec effet imm\u00e9diat. LMS B.V. a alors le droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie avec effet imm\u00e9diat, sans intervention judiciaire, au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite, et de vendre les marchandises \u00e0 des tiers. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n’entra\u00eene aucune obligation pour LMS B.V. de payer des dommages, frais et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
9. LMS B.V. a le droit de faire ex\u00e9cuter certaines livraisons et\/ou activit\u00e9s par des tiers.<\/p>\n
10. LMS B.V. a le droit d’ex\u00e9cuter le contrat en plusieurs phases et de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie ainsi ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n
11. Si le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 par phases, LMS B.V. peut suspendre l’ex\u00e9cution des parties appartenant \u00e0 une phase ult\u00e9rieure jusqu’\u00e0 ce que l’autre partie ait approuv\u00e9 par \u00e9crit les r\u00e9sultats de la phase pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
12. Si, au cours de l’ex\u00e9cution du contrat, il appara\u00eet que les travaux et\/ou les livraisons ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de la mani\u00e8re convenue en raison de circonstances impr\u00e9vues, LMS B.V. se concertera avec l’autre partie en vue d’une modification du contrat. Ce faisant, LMS B.V. informera l’autre partie des cons\u00e9quences de la modification sur les prix et les d\u00e9lais (de livraison) convenus. Si l’ex\u00e9cution du contrat est devenue impossible de ce fait, LMS B.V. a en tout cas droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te pour les travaux qu’elle a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s et\/ou les livraisons qu’elle a effectu\u00e9es.<\/p>\n
13. LMS B.V. peut refuser une demande de modification de l’accord \u00e9manant de l’autre partie si cela peut avoir des cons\u00e9quences qualitatives et\/ou quantitatives, par exemple pour les travaux \u00e0 effectuer et\/ou les marchandises \u00e0 livrer dans ce cadre.<\/p>\n
Article 5 – Suspension, dissolution et r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l’accord <\/b><\/p>\n
1. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s’appliquent pas \u00e0 la dissolution au cours de la p\u00e9riode d’essai telle que stipul\u00e9e \u00e0 l’article 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
2. LMS B.V. est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 l’autre partie, au moment o\u00f9 l’autre partie : a. est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou une demande de mise en faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; b. demande la suspension (provisoire) des paiements ; c. est affect\u00e9 par la forclusion ; d. est plac\u00e9 sous tutelle ou administration ; e. perd d’une autre mani\u00e8re le pouvoir de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci ou la capacit\u00e9 juridique de les g\u00e9rer.<\/p>\n
3. En outre, LMS B.V. est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations envers l’autre partie pour une p\u00e9riode raisonnable ou \u00e0 r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire, au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 l’autre partie, sans \u00eatre oblig\u00e9e de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats, si : a. les obligations de l’autre partie en vertu des conditions g\u00e9n\u00e9rales c.q. n’ex\u00e9cute pas l’accord, dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou dans les d\u00e9lais impartis ; b. apr\u00e8s la conclusion du contrat, LMS B.V. a pris connaissance de circonstances qui permettent de craindre que l’autre partie ne respecte pas ses obligations ; c. lors de la conclusion de l’accord, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l’autre partie de fournir une garantie pour l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu de l’accord et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante ; d. en raison du retard de l’autre partie, LMS B.V. ne peut plus \u00eatre tenue d’ex\u00e9cuter le contrat aux conditions convenues \u00e0 l’origine.<\/p>\n
4. Si l’ex\u00e9cution du contrat est suspendue \u00e0 la demande de l’autre partie, l’indemnisation de tous les frais d\u00e9j\u00e0 encourus \u00e0 ce moment-l\u00e0 est imm\u00e9diatement due et exigible et LMS B.V. a le droit de les facturer \u00e0 l’autre partie. LMS B.V. a \u00e9galement le droit de facturer \u00e0 l’autre partie tous les frais encourus ou \u00e0 encourir pendant la p\u00e9riode de suspension, ainsi que les heures d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es pour la p\u00e9riode de suspension.<\/p>\n
5. Si l’ex\u00e9cution du contrat ne peut \u00eatre reprise apr\u00e8s la p\u00e9riode de suspension convenue, LMS B.V. a le droit de r\u00e9silier le contrat, sans intervention judiciaire, au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 l’autre partie. Si l’ex\u00e9cution du contrat reprend apr\u00e8s la p\u00e9riode de suspension convenue, l’autre partie est tenue de rembourser \u00e0 LMS B.V. tous les frais d\u00e9coulant de cette reprise.<\/p>\n
6. Si la dissolution est imputable \u00e0 l’autre partie, celle-ci est tenue d’indemniser LMS B.V. pour les dommages subis par LMS B.V. du fait de la dissolution.<\/p>\n
7. Si le cocontractant annule tout ou partie d’une commande pass\u00e9e, tous les frais encourus par LMS B.V. et le pr\u00e9judice subi par l’annulation, y compris le manque \u00e0 gagner, seront factur\u00e9s au cocontractant.<\/p>\n
Article 6 – Force majeure <\/b><\/p>\n
1. En cas de force majeure dans le chef de l’autre partie ou de LMS B.V., LMS B.V. a le droit de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire, par le biais d’une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 l’autre partie, ou de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations envers l’autre partie pendant une p\u00e9riode raisonnable sans \u00eatre tenue de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
2. Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par force majeure dans le chef de LMS B.V. : une d\u00e9faillance non imputable \u00e0 LMS B.V., \u00e0 des tiers ou \u00e0 des fournisseurs auxquels elle a fait appel ou d’autres raisons s\u00e9rieuses dans le chef de LMS B.V.<\/p>\n
3. Par circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9, on entend, outre les dispositions l\u00e9gales et jurisprudentielles pertinentes : la guerre, les \u00e9meutes, la mobilisation, les \u00e9meutes nationales et \u00e9trang\u00e8res, les mesures gouvernementales, les gr\u00e8ves au sein de l’organisation de LMS B.V. et\/ou de l’autre partie ou la menace de telles circonstances et d’autres circonstances similaires, la perturbation des relations mon\u00e9taires existant au moment de la conclusion du contrat, les interruptions d’activit\u00e9 dues \u00e0 un incendie, un cambriolage, un sabotage, des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et des circonstances similaires, les difficult\u00e9s de transport et les probl\u00e8mes de livraison dus aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, aux barrages routiers, aux accidents et \u00e0 des circonstances similaires, ainsi que les pannes d’internet ou d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la suite desquelles le site web n’est pas ou pas enti\u00e8rement disponible. les difficult\u00e9s de transport et les probl\u00e8mes de livraison dus aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, aux barrages routiers, aux accidents et \u00e0 d’autres circonstances similaires, ainsi qu’aux pannes d’internet ou d’\u00e9lectricit\u00e9 qui font que le site web n’est pas ou n’est pas enti\u00e8rement disponible.<\/p>\n
4. LMS B.V. peut suspendre ses obligations en vertu du contrat pendant la p\u00e9riode de force majeure. Si cette p\u00e9riode dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de r\u00e9silier l’accord, sans obligation de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n
5. Dans la mesure o\u00f9 LMS B.V. a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat au moment de la survenance de la force majeure ou sera en mesure de les remplir et dans la mesure o\u00f9 une valeur ind\u00e9pendante peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9j\u00e0 remplie ou \u00e0 la partie \u00e0 remplir respectivement, LMS B.V. a le droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 remplie ou \u00e0 remplir respectivement. L’autre partie est tenue de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.<\/p>\n
Article 7 – Frais de paiement et de recouvrement <\/b><\/p>\n
1. LMS B.V. est \u00e0 tout moment en droit d’exiger du cocontractant un paiement anticip\u00e9 (partiel) ou toute autre garantie de paiement.<\/p>\n
2. Le paiement est effectu\u00e9 selon la m\u00e9thode indiqu\u00e9e sur le site web. Le paiement par d’autres moyens n’est autoris\u00e9 que si les parties en ont express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.<\/p>\n
3A. S’il a \u00e9t\u00e9 convenu que le paiement aura lieu apr\u00e8s que LMS B.V. a envoy\u00e9 une facture \u00e0 l’autre partie, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la date de la facture, de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par LMS B.V. et dans la devise factur\u00e9e, sauf indication contraire de LMS B.V. par \u00e9crit. Ainsi, l’exactitude d’une facture est \u00e9tablie si l’autre partie n’a pas formul\u00e9 d’objection dans ce d\u00e9lai de paiement. LMS B.V. a le droit de facturer p\u00e9riodiquement.<\/p>\n
3B. Si le client paie par carte de cr\u00e9dit, le montant total \u00e0 payer sera directement d\u00e9bit\u00e9 de la carte du titulaire.<\/p>\n
4. Si l’autre partie ne paie pas une facture \u00e0 temps, l’autre partie est en d\u00e9faut de plein droit. L’autre partie est alors redevable d’un int\u00e9r\u00eat de 1 % par mois, sauf si le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est d\u00fb. Les int\u00e9r\u00eats seront calcul\u00e9s cumulativement sur le montant principal \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’autre partie est en d\u00e9faut jusqu’au moment du paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb. Les parties de mois sont compt\u00e9es comme des mois entiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n
5. Si le paiement n’est toujours pas effectu\u00e9 apr\u00e8s un rappel de LMS B.V., LMS B.V. a \u00e9galement le droit de facturer \u00e0 l’autre partie des frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires sont calcul\u00e9s sur la base de ce qui est habituel dans la pratique n\u00e9erlandaise en mati\u00e8re de recouvrement, \u00e0 savoir la m\u00e9thode de calcul du Rapport Voorwerk II.<\/p>\n
6. Les paiements effectu\u00e9s par le cocontractant seront d’abord d\u00e9duits par LMS B.V. de tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus et ensuite des factures \u00e9chues et payables depuis le plus longtemps, \u00e0 moins que le cocontractant ne d\u00e9clare express\u00e9ment par \u00e9crit au moment du paiement que le paiement se rapporte \u00e0 une facture ult\u00e9rieure.<\/p>\n
7. LMS B.V. peut, sans \u00eatre en d\u00e9faut, refuser une offre de paiement si l’autre partie d\u00e9signe un ordre diff\u00e9rent pour l’attribution du paiement. LMS B.V. peut refuser le remboursement int\u00e9gral du montant principal, si celui-ci n’inclut pas les int\u00e9r\u00eats courus et les frais de recouvrement.<\/p>\n
8. L’autre partie n’a jamais le droit de compenser un montant qu’elle doit \u00e0 LMS B.V.. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs.<\/p>\n
9. Si l’autre partie ne paie pas int\u00e9gralement, LMS B.V. a le droit de r\u00e9silier le contrat, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite, ou de suspendre ses obligations en vertu du contrat jusqu’\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ou que l’autre partie ait fourni une garantie appropri\u00e9e \u00e0 cet effet. LMS B.V. dispose \u00e9galement du droit de suspension susmentionn\u00e9 si, avant m\u00eame que l’autre partie ne soit en d\u00e9faut de paiement, elle a de bonnes raisons de douter de la solvabilit\u00e9 de l’autre partie.<\/p>\n
Article 8 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/b><\/p>\n
1. Tous les biens livr\u00e9s par LMS B.V. dans le cadre du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 de LMS B.V. jusqu’\u00e0 ce que l’autre partie ait rempli correctement toutes les obligations d\u00e9coulant du (des) contrat(s) conclu(s) avec LMS B.V.<\/p>\n
2. Les marchandises livr\u00e9es par LMS B.V., qui font l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ne peuvent \u00eatre revendues. Le cocontractant n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit, ni \u00e0 les placer sous le contr\u00f4le effectif d’un financier.<\/p>\n
3. L’autre partie est tenue de conserver soigneusement les objets faisant l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en tant que propri\u00e9t\u00e9 identifiable de LMS B.V. jusqu’\u00e0 ce qu’elle ait rempli toutes ses obligations de paiement envers LMS B.V..<\/p>\n
4. L’autre partie est tenue d’informer imm\u00e9diatement LMS B.V. par \u00e9crit si des tiers pr\u00e9tendent avoir la propri\u00e9t\u00e9 ou d’autres droits sur les marchandises faisant l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
5. Le cocontractant s’engage \u00e0 souscrire une assurance commerciale ou une assurance de contenu de mani\u00e8re \u00e0 ce que les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soient couvertes \u00e0 tout moment et \u00e0 permettre \u00e0 LMS B.V. de consulter la police d’assurance et les re\u00e7us de paiement des primes correspondantes \u00e0 sa premi\u00e8re demande. En cas de paiement de l’assurance, LMS B.V. a droit \u00e0 ces jetons. L’autre partie s’engage par avance vis-\u00e0-vis de LMS B.V. \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 tout ce qui peut (s’av\u00e9rer) n\u00e9cessaire dans ce cadre.<\/p>\n
6. Si le cocontractant agit en violation des dispositions du pr\u00e9sent article ou si LMS B.V. invoque la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le cocontractant autorisera pr\u00e9alablement LMS B.V. ou des tiers d\u00e9sign\u00e9s par LMS B.V. \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux du cocontractant et \u00e0 reprendre les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, et ce de mani\u00e8re inconditionnelle et irr\u00e9vocable. Tout ceci sans pr\u00e9judice du droit de LMS B.V. \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, au manque \u00e0 gagner et au droit de r\u00e9silier le contrat sans autre mise en demeure, par le biais d’une d\u00e9claration \u00e9crite.<\/p>\n
Article 9 – Plaintes et garanties <\/b><\/p>\n
1. Le cocontractant est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises livr\u00e9es d\u00e8s qu’elles sont mises \u00e0 sa disposition ou que les travaux correspondants ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. L’autre partie examine si la qualit\u00e9 et\/ou la quantit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es correspond \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu et satisfait aux exigences qui peuvent lui \u00eatre impos\u00e9es. Tout d\u00e9faut visible doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 LMS B.V. dans les sept jours suivant la livraison. Les d\u00e9fauts non visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 LMS B.V. imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, mais en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant leur d\u00e9couverte. Le rapport doit contenir une description aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible du d\u00e9faut, afin que LMS B.V. puisse y r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate.<\/p>\n
2. Si une r\u00e9clamation n’est pas signal\u00e9e \u00e0 LMS B.V. dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues en bon \u00e9tat et conformes au contrat ou les travaux sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n
3. Les r\u00e9clamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’autre partie. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.<\/p>\n
4. En cas de r\u00e9clamation, le cocontractant reste tenu de prendre livraison et de payer les marchandises command\u00e9es.<\/p>\n
5. L’autre partie doit permettre \u00e0 LMS B.V. d’enqu\u00eater sur la plainte et, \u00e0 cet \u00e9gard, fournir \u00e0 LMS B.V. toutes les informations relatives \u00e0 la plainte. Si l’examen de la plainte n\u00e9cessite le retour de l’article ou si LMS B.V. doit se rendre sur place pour examiner la plainte, les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge et aux risques de l’autre partie, \u00e0 moins que la plainte ne s’av\u00e8re fond\u00e9e par la suite.<\/p>\n
6. Dans tous les cas, les retours doivent \u00eatre effectu\u00e9s de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par LMS B.V. et dans l’emballage d’origine.<\/p>\n
7. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, LMS B.V. veillera \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des biens ou \u00e0 l’ex\u00e9cution correcte des activit\u00e9s convenues gratuitement, ou remboursera ou r\u00e9duira le prix convenu pour les biens ou les activit\u00e9s. Cette d\u00e9cision est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de LMS B.V.. En cas de remplacement, l’autre partie est tenue de renvoyer l’article remplac\u00e9 \u00e0 LMS B.V. et d’en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 LMS B.V., \u00e0 moins que LMS B.V. n’en d\u00e9cide autrement par \u00e9crit.<\/p>\n
8. Les marchandises \u00e0 livrer par LMS B.V. r\u00e9pondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur \u00eatre impos\u00e9es au moment de la livraison et auxquelles elles sont destin\u00e9es dans le cadre d’une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionn\u00e9e dans cet article s’applique aux articles destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, le cocontractant doit v\u00e9rifier lui-m\u00eame si les marchandises conviennent \u00e0 l’utilisation dans ce pays et si elles r\u00e9pondent aux conditions impos\u00e9es localement. Dans ce cas, LMS B.V. peut fixer d’autres conditions (de garantie) concernant les biens \u00e0 livrer et\/ou les travaux \u00e0 effectuer.<\/p>\n
9. La garantie mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s’applique pendant une p\u00e9riode de 6 mois apr\u00e8s la livraison, sauf si les parties en ont express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit.<\/p>\n
10. S’il s’agit d’un article fabriqu\u00e9 par un tiers et qu’une garantie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le fabricant, cette garantie s’applique \u00e0 parts \u00e9gales entre les parties.<\/p>\n
11. La garantie s’\u00e9teint si le d\u00e9faut : a. sont apparus \u00e0 la suite de c.q. r\u00e9sulte d’une utilisation abusive, incorrecte ou impropre ou d’un stockage incorrect et\/ou d’un entretien inexistant, inopportun ou incorrect par ou pour le compte de l’autre partie ; b. parce que l’autre partie ou des tiers ont modifi\u00e9 ou tent\u00e9 de modifier les marchandises sans l’autorisation \u00e9crite de LMS B.V., ou si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es ou trait\u00e9es d’une mani\u00e8re autre que celle prescrite ; c. a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par des erreurs et\/ou des omissions dans les informations fournies par ou au nom de l’autre partie \u00e0 LMS B.V ; d. a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ou est le r\u00e9sultat de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de LMS B.V., y compris les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (telles que, mais sans s’y limiter, des pr\u00e9cipitations ou des temp\u00e9ratures extr\u00eames), etc.<\/p>\n
12. Apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de garantie, tous les frais de r\u00e9paration ou de remplacement, y compris les frais administratifs, les frais d’exp\u00e9dition et les frais d’appel, seront factur\u00e9s \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n
Article 10 – Responsabilit\u00e9 <\/b><\/p>\n
1. En dehors des garanties donn\u00e9es par LMS B.V., LMS B.V. d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9. Si LMS B.V. engage sa responsabilit\u00e9, celle-ci sera limit\u00e9e \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n
2. Sans pr\u00e9judice du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, LMS B.V. n’est responsable que des dommages directs. Toute responsabilit\u00e9 de LMS B.V. pour les dommages indirects, tels que les pertes commerciales, les pertes de b\u00e9n\u00e9fices et\/ou les pertes subies, les dommages caus\u00e9s par un retard et\/ou les dommages corporels ou personnels, est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n
3. L’autre partie est tenue de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou limiter le dommage.<\/p>\n
4. Si LMS B.V. est responsable d’un pr\u00e9judice subi par l’autre partie, l’obligation d’indemnisation de LMS B.V. sera toujours limit\u00e9e au maximum au montant pay\u00e9 par son assureur dans le cas concern\u00e9. Si l’assureur de LMS B.V. ne paie pas ou si le dommage n’est pas couvert par une assurance souscrite par LMS B.V., la responsabilit\u00e9 de LMS B.V. est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de deux fois la valeur de la facture de la commande, ou au moins \u00e0 la partie de la commande \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte.<\/p>\n
5. L’autre partie doit se retourner contre LMS B.V. au plus tard 6 mois apr\u00e8s qu’elle a eu connaissance ou aurait pu avoir connaissance du dommage qu’elle a subi. N\u00e9anmoins, une p\u00e9riode d’un an s’applique aux consommateurs.<\/p>\n
6. LMS B.V. n’est jamais responsable des dommages r\u00e9sultant de travaux ex\u00e9cut\u00e9s ou de livraisons effectu\u00e9es par l’autre partie ou sur les instructions de l’autre partie par des tiers.<\/p>\n
7. LMS B.V. n’est pas responsable des pertes de quelque nature que ce soit caus\u00e9es par le fait que LMS B.V. s’est appuy\u00e9e sur des informations incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par ou au nom de l’autre partie. 8. Les limitations de responsabilit\u00e9 contenues dans le pr\u00e9sent article ne s’appliquent pas si le dommage est d\u00fb \u00e0 une intention ou \u00e0 une imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de LMS B.V. ou de son personnel d’encadrement au niveau de la direction.<\/p>\n
Article 11 – Indemnisation <\/b><\/p>\n
1. L’autre partie garantit LMS B.V. contre toute r\u00e9clamation de tiers ayant subi un dommage en rapport avec l’ex\u00e9cution du contrat et dont la cause n’est pas imputable \u00e0 LMS B.V..<\/p>\n
2. Si LMS B.V. est n\u00e9anmoins tenue responsable par des tiers, l’autre partie est tenue d’assister LMS B.V. tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire imm\u00e9diatement tout ce que l’on peut attendre d’elle dans ce cas. Si l’autre partie reste en d\u00e9faut, LMS B.V. a le droit de le faire elle-m\u00eame sans mise en demeure. Tous les frais et dommages de LMS B.V. et de tiers qui en d\u00e9coulent sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du cocontractant.<\/p>\n
Article 12 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/b><\/p>\n
1. LMS B.V. est et reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle acquis, d\u00e9coulant, se rapportant et\/ou appartenant aux marchandises livr\u00e9es par LMS B.V. dans le cadre du contrat. Tout cela, \u00e0 moins que les parties n’en aient express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit.<\/p>\n
2. L’exercice des droits vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, tant pendant qu’apr\u00e8s l’ex\u00e9cution du contrat, est express\u00e9ment et exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 LMS B.V.<\/p>\n
3. LMS B.V. a \u00e9galement le droit d’utiliser les connaissances acquises de son c\u00f4t\u00e9 au cours de l’ex\u00e9cution d’un contrat \u00e0 d’autres fins, dans la mesure o\u00f9 aucune information strictement confidentielle de l’autre partie n’est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers.<\/p>\n
Article 13 – Droit applicable et litiges <\/b><\/p>\n
1. Seul le droit n\u00e9erlandais s’applique \u00e0 tous les contrats, m\u00eame si le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 en tout ou en partie \u00e0 l’\u00e9tranger ou si la partie concern\u00e9e par le contrat y est domicili\u00e9e. L’applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.<\/p>\n
2. Le tribunal du domicile de LMS B.V. est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges, bien que LMS B.V. conserve toujours le droit de soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent du lieu o\u00f9 l’autre partie est domicili\u00e9e.<\/p>\n
3. Le consommateur a toujours le droit d’opter pour le r\u00e8glement du litige par le tribunal l\u00e9galement comp\u00e9tent, \u00e0 condition qu’il fasse conna\u00eetre ce choix \u00e0 LMS B.V. en temps utile. En temps utile signifie : dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s que LMS B.V. a notifi\u00e9 par \u00e9crit au consommateur qu’elle souhaite soumettre le litige au tribunal de son lieu d’\u00e9tablissement.<\/p>\n
4. Si l’autre partie est \u00e9tablie en dehors des Pays-Bas, LMS B.V. a le droit d’agir conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article ou – \u00e0 sa discr\u00e9tion – de porter les litiges devant le tribunal comp\u00e9tent du pays ou de l’\u00c9tat o\u00f9 l’autre partie est \u00e9tablie. 5. Les parties ne saisiront le tribunal qu’apr\u00e8s avoir tout mis en \u0153uvre pour r\u00e9gler le litige d’un commun accord.<\/p>\n
Article 14 – Localisation des conditions <\/b><\/p>\n
1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de commerce de La Haye.<\/p>\n
2. Le texte n\u00e9erlandais des conditions g\u00e9n\u00e9rales est toujours d\u00e9terminant pour leur interpr\u00e9tation et pr\u00e9vaut sur les traductions \u00e9ventuelles.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
FR – Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6113","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n